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>ほうりつようけん【法律要件】
一般用語集
ほうりつようけん【法律要件】 一般用語集 ほ
項目
ほうりつようけん【法律要件】
意味
一定の権利義務を発生させるのに必要な条件。契約・不法行為・死亡など。
一般用語集 五十音順
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