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>さいばんかんぶんげんほう【裁判官分限法】
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さいばんかんぶんげんほう【裁判官分限法】 一般用語集 さ
項目
さいばんかんぶんげんほう【裁判官分限法】
意味
裁判官の免職および懲戒に関する事項を規定した法律。1947 年(昭和 22)制定。
一般用語集 五十音順
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