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一般用語集
かくていひづけ【確定日付】 一般用語集 か
項目
かくていひづけ【確定日付】
意味
証書の作成日に関して,完全な証拠力があると法律上認められる日付。公正証書の日付や内容証明郵便の日付など。
一般用語集 五十音順
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